Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après le mot :
« ville »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« du territoire comptant le plus grand nombre d’habitants ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation, une définition plus claire et plus objective s’impose pour cet alinéa. Ainsi, l’on retiendra que lors de la signature d’une convention de revitalisation entre l’État et les collectivités locales, la principale commune d’un territoire donné est celle qui compte le plus d’habitants.