Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 6, après le mot « collectivités », insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.