Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 15 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« limite »
les mots :
« peut, s’il l’estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.