- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des autorités organisatrices de la mobilité régionales par les services de l’État dans leur politique d’ouverture à la concurrence des marchés de transports ferroviaires conventionnés de voyageurs.
Certaines AOM régionales craignent ne pas être en capacité à l’heure d’aujourd’hui d’assurer de bonnes conditions de mise en concurrence du fait de leur manque de compétences et d’expériences.
La création d’un Pôle national de compétences figure en recommandation n°5 du rapport Abraham sur l’ouverture à la concurrence.
Idée présente depuis longtemps dans le débat et permettant de garantir une bonne mise en concurrence à court terme, un Pôle national de compétences pourra, sous forme de mise en commun de bonnes pratiques et de missions ponctuelles d’appui, accompagner les régions dans leur politique d’ouverture progressive à la concurrence des marchés de transports ferroviaires conventionnés de voyageurs.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur la création d’un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des AOM régionales par les services de l’État dans leur politique d’ouverture à la concurrence des marchés.