Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine O

Delphine O

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l’effet suspensif de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. 4 heures en 2003, 6 heures en 2011 et 10 heures dans ce projet de loi.

L’enfermement est une mesure lourde. La plus dure dans l’échelle des peines de notre pays. Ce qui peut être toléré avec des personnes libres ne l’est pas avec des personnes enfermées. Encore plus quand elles n’ont commis aucune infraction.

Juridiquement, c’est le délit de séjour irrégulier en France qui justifiait cette mesure. Le séjour irrégulier n’est plus un délit en France depuis 2012. Il n’y a plus de raison juridique à ce maintien en rétention. Il n’y en a donc pas à allonger ce délai. C’est une question d’équilibre juridique.

Matériellement, Compte tenu de l’ambition en matière d’éloignement de ce projet de loi, La libération immédiate et légitime des personnes retenues après une ordonnance du juge des libertés et de la détention, libérerait en même temps des places en centre de rétention administrative, disponibles pour celles qui pourraient le justifier.

Financièrement, le coût du maintien en rétention dans l’attente d’une décision du procureur de la république est non négligeable. En 2017, 8000 personnes ont été libérées par les juges des libertés et la détention. Au regard du coût estimé d’une journée en CRA, 280 €, nous pourrions estimés que nous consacrerions, si nous maintenions cet alinéa, près de 1 200 000 € pour retenir des personnes pourtant libérées.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer cet alinéa 18.