Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. – Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; »
Exposé sommaire
Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives même en dehors des cas qui concerneraient un enjeu de sécurité publique.