- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11° de l’article 222‑24, ».
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (article 33) renforce la protection des victimes étrangères de violences conjugales, en confortant leur droit au séjour, afin notamment d’éviter les cas de « chantage au titre de séjour » par le conjoint/parent violent. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les personnes reconnues coupables pour des faits de violences conjugales et familiales. La lutte contre ces violences et le renforcement de la protection et des droits des victimes font pourtant partie des priorités du gouvernement.
A l’heure actuelle, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans son article L 313‑5 prévoit que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être retirées dans les cas où la personne détentrice a commis certains délits. Il s’agit notamment de trafic de drogue, esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, racolage, exploitation de la mendicité, vol dans les transports en commun, mendicité agressive (soit les condamnations prévues aux articles 222‑34 à 222‑40,224‑1-A à 224‑1-C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4,225‑4‑7,225‑5 à 225‑11,225‑12‑1 et 225‑12‑2,225‑12‑5 à 225‑12‑7,225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal).
Le fait d’avoir commis des violences conjugales ou familiales n’est en revanche pas expressément visé par la loi dans les motifs pouvant justifier un retrait de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Les conséquences des violences conjugales et familiales sur le droit au séjour sont donc laissées à l’appréciation du juge pénal (dans le cas d’une peine d’interdiction du territoire français) ou du juge administratif dans le cas de la reconnaissance d’une menace grave à l’ordre public, laquelle peut justifier une mesure d’expulsion prononcée par le préfet.
Alors que les violences conjugales et familiales ne sont pas suffisamment reconnues et que la lutte contre ces violences constitue une priorité nationale, il est proposé d’ajouter dans les motifs qui peuvent conduire à un retrait des cartes de séjour temporaire et pluriannuelle le fait d’avoir été condamné pour de telles violences.