Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Philippe Folliot

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention.

Exposé sommaire

Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du revenu de leur exploitation.

Le délai de 30 jours s’inspire du délai créé par la loi LME afin d’encourager des délais plus courts.