- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« faire »,
insérer le mot :
« délibérément ».
III – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits ».
La référence à un pourcentage du chiffre d’affaires pour fixer le plafond de la sanction permet d’appliquer des sanctions beaucoup plus dissuasives pour les opérateurs de taille importante. A l’inverse, il est de nature à rassurer les producteurs qui ne pourront pas se voir infliger une sanction disproportionnée par rapport à leur chiffre d’affaires. Cette rédaction paraît donc plus adaptée que celle initialement retenue, qui prévoyait un plafond de 75 000 €, pour atteindre l’objectif de sanctions proportionnées en fonction de la gravité des manquements et de la taille des acteurs économiques en cause. Toutefois, s’agissant des OP et AOP qui commercialisent les produits de leurs membres sans transfert de propriété, la référence au chiffre d’affaires ne peut s’appliquer qu’au chiffre d’affaires agrégé des membres de l’OP ou de l’AOP.
Enfin, il est proposé de préciser les modalités selon lesquelles l’autorité compétente pourra rendre publiques les sanctions infligées, dans l’esprit du « name and shame » préconisé par plusieurs amendements parlementaires. Il est notamment prévu que la publication des sanctions sera systématique en cas de réitération du manquement dans un délai de deux mois.