- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. »
L’article 11 de la loi devait traduire l’engagement de campagne d’Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d’ici 2022 ». Mais une précision vide cet engagement de sa substance. Il permet d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification qui n’offre aucune garantie sur leurs qualités environnementales..
L’ajout de l’alinéa 5 est une régression majeure : seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labélisée. En ouvrant cette promesse à des démarches non-labélisées, le gouvernement fait du greenwashing sur la proposition du candidat Macron et induit les français en erreur sur la qualité des produits en restauration collective.
A la vue du mouvement de fond qui s’enclenche autour de la Haute Valeur environnementale autour de certains distributeurs engageant leurs filières dans la démarches, des démarches comme demain la Terre » se tournant vers le niveau 3 de la certification, et la création de l’association de promotion de la HVE regroupant des filières diversifié impulsé par les vignerons indépendants ; il n’y a pas de soucis à se faire pour que d’ici 2022, l’agriculture française puisse répondre à la demande en HVE dans la restauration collective. D’autant plus que la HVE n’est pas le seul label à permettre d’atteindre les 50 %.
Seul le niveau 3 de la certification demande un vrai changement de système vers l’agroécologie. Cet amendement a pour objectif d’assurer que les agriculteurs s’inscrivent bien dans une démarche de progrès, et que le niveau 3 de la certification environnementale en est le premier objectif pour 2025.