- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Introduit par amendement du rapporteur lors de l’examen en commission, l’article 10 ter a pour objet de sortir du champ des négociations commerciales annuelles les produits agricoles et alimentaires, revenant sur les dispositions mises en place par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
La volonté du législateur était à l’époque d’encadrer la contractualisation par une annualisation des négociations commerciales. Revenir sur cette disposition enlèverait dès lors tout son sens à l’actuel texte. En effet, comment et pourquoi encadrer davantage les négociations commerciales si en contrepartie, l’actuelle majorité revient sur un principe admis par tous depuis 10 ans ?
Il convient donc de supprimer cet article et de garder en l’état le droit applicable afin de renforcer et de rééquilibrer le poids des agriculteurs dans les négociations commerciales.