Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 27 de l’article 1 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de préciser les conditions et les modalités définies par le décret pour l’obtention des actions mentionnées dans cet alinéa.
En effet, le simple fait de ne pas préciser les conditions du décret pour faire valider des acquis de l’expérience, pour obtenir un bilan de compétences, ou pour recevoir une formation d’accompagnement ou de conseil concernant les créateurs ou les repreneurs d’entreprises, pourrait compromettre l’obtention de ces actions.