- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’objectif est de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un Bilan de Compétences de qualité. Il ne peut pas en effet y avoir d’un côté un Bilan de Compétences de qualité correspondant aux besoins précis de la personne, prescrit par le conseil en évolution professionnel (CEP) et mobilisé sur les fonds du CPF Transition d’une part, et d’autre part un Bilan de Compétences au contenu revu à la baisse du fait du faible capital CPF de la personne ou de ses ressources propres.
Le bilan de compétences concerne en effet, en particulier, les personnes les plus en difficulté et les moins dotés financièrement.
Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d’un Bilan de Compétences dans le cadre d’un CPF Transition, directement par l’individu, auprès de la commission en charge d’en autoriser le financement.