Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1338

Déposé le vendredi 22 juin 2018
Discuté
Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Jean-Noël Barrot

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Justine Benin

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Philippe Berta

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Philippe Bolo

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Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Michèle de Vaucouleurs

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Marguerite Deprez-Audebert

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Bruno Duvergé

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Bruno Fuchs

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Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Brahim Hammouche

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Cyrille Isaac-Sibille

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Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Jean-Luc Lagleize

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Fabien Lainé

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Mohamed Laqhila

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Florence Lasserre

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Thierry Robert

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Nicolas Turquois

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Sylvain Waserman

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L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer, en séance et en présence du Gouvernement, un débat d’orientation préalable, avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. Ce débat, de nature politique, aurait pour objet de présenter les grands objectifs et orientation du texte. Le Gouvernement viendrait ainsi présenter devant le Parlement les principes directeurs et les attendus des grandes

Le présent amendement prévoit la possibilité d’organiser, en séance, un débat d’orientation préalable. 

Ce débat constituerait la première étape de l’examen parlementaire d’un projet ou d’une proposition de loi. Il prendrait la forme d’une discussion portant sur l’orientation générale du texte peu après son dépôt ou sa transmission. À la différence de la discussion générale actuelle, il interviendrait donc en amont de l’examen du texte par la commission compétente.

Ainsi que l’a relevé Mme Pauline Türk lors de son audition par le groupe de travail sur la procédure législative, un débat d’orientation préalable en séance « concernerait les enjeux du texte, permettrait de discuter de son esprit, de ses principes et de ses objectifs, de son opportunité et de son architecture ; peut-être permettrait-il même de dégager des lignes de consensus ou au moins d’éclairer les points de tension ».

Les sujets pourraient ainsi être mieux répartis entre la séance publique, qui se concentrerait sur les grands enjeux politiques, et le travail en commission qui porterait essentiellement sur les questions d’écriture de la loi.