- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leur règlement, les assemblées déterminent les modalités d’organisation des débats en séance. »
Le présent amendement vise à affirmer dans la Constitution la liberté des assemblées concernant la détermination des modalités d’organisation des débats en séance. En effet, sous réserve de respecter les principes essentiels figurant dans la Constitution, et en particulier la liberté de parole et les droits de l’opposition, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être maîtres d’organiser, dans le cadre de leur règlement intérieur, la manière dont se déroule les débats en leur sein. Toute modification du règlement intérieur des assemblées étant soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel, le respect des règles et principes fondamentaux sont ainsi garantis.