Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces nominations, le respect de la parité entre les femmes et les hommes est assuré ».
Exposé sommaire
L’article 13 de la Constitution prévoit que le Président ou la Présidente de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. Afin d’appliquer l’objectif de garantir le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à instaurer une règle paritaire pour cette nomination. Il s’agit de prévoir pour chacune de ces nominations que le respect de la parité est assuré.