Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, n° 940
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 30 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il parait opportun d'ajouter une réserve tenant à la bonne foi du propriétaire ce qui permettrait de procéder à la confiscation des véhicules en cas d’échanges entre les différents participants d’un rodéo urbain mais de protéger le propriétaire qui se serait par exemple fait voler son véhicule ou qui l’aurait prêté pour un autre usage.
Cette réserve est d'ailleurs prévue à l'article 131-21 du code pénal.