Fabrication de la liasse

Amendement n°AS7

Déposé le vendredi 28 septembre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 3 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le respect de cette obligation s’opère d’un commun accord avec l’employeur afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise. »

Exposé sommaire

Dans le cadre d’une petite ou très petite entreprise, l’absence d’un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et venir perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour que la date et l’heure choisies pour le don du sang puissent convenir aux exigences et contraintes de l’entreprise, cet amendement invite l’employeur et le salarié à s’accorder au préalable sur les modalités de l’absence.