Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang , n° 965
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« agent ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à préciser que le dispositif s’applique bien à l’ensemble des agents de la fonction publique et non pas aux seuls contractuels.