- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle »,
les mots :
« , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce sans que ce dernier ne soit encore prononcé, ou devant être relogé en urgence pour des questions de sécurité. Dans ce dernier cas, il revient au maire de produire un document attestant de la situation. »
Cet amendement propose d’ouvrir le recours au bail mobilité aux personnes en instance de divorce (avant que celui soit prononcé car il ne s’agirait alors plus d’une situation temporaire) et aux personnes dont la sécurité commande de les reloger en urgence (femmes victimes de violences conjugales, personnes victimes de trafics de drogue, etc.)
Il reviendrait au maire d’attester que la personne doit être relogée pour des questions de sécurité.