Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« quart ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à trouver un point d’équilibre entre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l’objectif de préserver un niveau suffisant d’accessibilité de ces nouveaux logements.
Il propose ainsi de porter la part des logements accessibles de 10 % à 25 % dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs.
Il permet de s’inscrire dans la démarche d’assouplissement et de simplification des normes tout en assurant un effort soutenu en termes d’accessibilité pour tous.