Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« forestières »,
ajouter les mots :
« ou d’exploitation de cultures marines ».
Exposé sommaire
Il s’agit de façon dérogatoire de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l’agriculture : respect de l’environnement et des paysages, accord de l’autorité préfectorale, etc.. Il n’est en effet pas certain que la notion d’agriculture, qui est appréciée en fonction d’ une affiliation à la sécurité sociale, englobe ces activités.