Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(lundi 4 juin 2018)
L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces logements ne sont pas accessibles à une personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit entrainant une peine de prison supérieure à deux ans.
« Si cette condamnation arrive au cours du bail, le locataire doit être expulsé dans les plus bref délais. »
Exposé sommaire
L’attribution d’un logement social est un acte relevant de la solidarité nationale. Les locataires doivent être des citoyens qui n’ont pas été condamnés pour des faits graves. Une fois le logement attribué, ils ne doivent donc pas se rendre coupables de crime ou délit grave.