- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 qu’à condition que le bailleur ayant procédé à la vente réalise des investissements permettant de créer au moins autant de logements sociaux dans la commune où a eu lieu la vente, dans un délai de 3 ans à dater de la vente. »
Pour les communes soumises à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux, cet amendement vise à s’assurer du réinvestissement par le bailleur du produit de la vente HLM sur la commune dans un délai raisonnable, en vue de créer autant ou plus de logements sociaux. Il est proposé que le bailleur vendeur doive présenter un projet de création de logement social sur la commune dans les 3 ans après la vente des logements sociaux.