- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après le mot :
« universelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité) de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées ne sont que peut pris en compte par le projet de loi alors que l’État français s’est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne.
Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique était l’occasion de réaffirmer, en droit interne, l’attachement réel de la France au texte mais aussi à l’esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour certaines propres au texte international, telles que la conception universelle, les mesures appropriées, la levée des obstacles à l’accessibilité.
Et c’est bien au sein des principes qui fondent le droit de l’urbanisme que la référence à la Convention doit s’inscrire.