Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« autorisées »,
insérer les mots :
« à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d’autres dispositions du texte, être accordées en matière d’installations agricoles, ou dans les iles et outre-mer, pour l’implantation d’équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d’identification des zones urbanisées et d’autorisation de construction, doit être réservée aux logements et aux services publics. Cet amendement a donc une portée restrictive.