Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Alexandre Freschi

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Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1 et dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagement annuels, hors mutations internes dans le parc social, se situe en deçà du seuil défini par le décret mentionné à l’article L. 302‑5 ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté de carence et sur lesquels la tension de la demande de logement locatif social est élevée.