Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l’élaboration du plan stratégique de patrimoine. »
Exposé sommaire
Afin d’améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs, il est indispensable qu’un plan de l’importance du Cadre stratégique de patrimoine soit élaboré en concertation avec de la majorité des représentants des locataires.
En effet, les choix d’investissement et de gestion du parc du groupe auront des conséquences directes sur la vie des locataires, il est donc indispensable que leurs représentants soient concertés.