Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Rédiger l’alinéa 29 :
« e) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « en cohérence avec les orientations et les programmes d’actions des programmes locaux de l’habitat » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux faire prendre en compte la nécessaire coordination avec les programmes locaux de l'habitat afin d'aboutir à une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité des politiques du logement.