- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 22 à 25.
La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d’un comportement abusif » est arbitraire. Afin d’être effectif, le recours porté à l’encontre d’un permis de construire doit comporter comme objet la défense d’intérêts légitimes et non particuliers, ce qui induit cette nouvelle formulation d’ordre comportemental et non factuel. A ce même titre, une association de protection de l’environnement ne peut être jugée à l’aune des intentions particulières portées par ses responsables mais doit disposer pour limite la défense des intérêts légitimes de son organisation. Cet alinéa facilitant l’accélération des procédures au détriment de concertations tiers, le 7° est supprimé.