Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Le 1° de l’article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d’une location d’un bien immobilier ».
Exposé sommaire
Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l’objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d’assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le cadre d’une action de groupe consommation, il est nécessaire de clarifier le cadre législatif actuel afin d’expliciter que l’action de groupe s’applique également au secteur du logement.
Cet amendement vise à clarifier le régime de l’action de groupe afin qu’il soit explicitement disposé que cette procédure est également applicable en matière de rapports locatifs.