- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le bail mobilité est un projet de nouveau type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que la location meublée, il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles.
Le locataire qui ne dispose pas d’un autre logement sera mis en difficulté à la fin du bail mobilité tel que décrit dans l’article qui nous est proposé. La mobilité devient forcée. Le bail ne peut être calé sur la durée de la mission professionnelle.
Le nouveau contrat de location viendra s’ajouter aux deux qui existent déjà et soumettra le locataire à de nouvelles difficultés. En l’état, le texte ne protège pas de la requalification de baux de droit commun en bail mobilité, qui n’est pas soumis à autorisation contrairement aux autres baux de courte durée.
Il expose également les publics les plus en difficultés à divers abus. Les diagnostics énergétiques, plombs et installation électriques ne seront pas annexés au bail.