- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la première phrase de l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « démontables », sont insérés les mots : « ou mobiles ».
En 2007, la caravane a été définie uniquement pour un usage de loisir (article R. 111‑47 du code de l’urbanisme), la distinguant clairement de la résidence mobile à usage d’habitat. Or, cette dernière n’a pas été définie bien qu’elle soit soumise à un régime d’autorisation distinct pour son installation (prévue dans le cadre de l’article R. 421‑23-j).
En 2014, la loi ALUR a reconnu un autre équipement léger à usage d’habitat, la résidence démontable, qui a été définie par décret (article R. 111‑51).
Il semble donc cohérent, dans un souci d’égalité de traitement, de définir la résidence mobile constituant l’habitation permanente de leurs utilisateurs dans le code de l’urbanisme et ainsi de clarifier son cadre règlementaire.