- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».
Le présent amendement porte à un mois le délai d’instruction de l’autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant. L’allongement du délai permet d’une part aux services concernés de disposer d’un temps suffisant pour la dite instruction, eu égard notamment à l’importance du phénomène de la division de logements dans un certain nombre de métropoles : il s’agit en effet de disposer d’un délai suffisant pour vérifier que le projet de travaux envisagé, respecte effectivement les normes de construction en vigueur et garantisse la sécurité des occupants.