Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 juin 2018)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’information sur les possibilités de statut d’un habitat collectif mixte entre aidants et aidés, permettant l’inclusion et le vivre-ensemble de personnes âgées, en situation de handicap ou d’exclusion économique et sociale.
Exposé sommaire
Le texte suffit à lui-même.