Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer les alinéas 106 à 110.

Exposé sommaire

Nous continuons d’affirmer que la vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l’entretien, la gestion et le développement de leur parc. Restituer des moyens financiers aux bailleurs sociaux pour qu’ils puissent engager de nouvelles constructions est l’unique moyen de répondre efficacement à la demande croissante de logement locatif social. Le présent amendement, proposé avec la CNL, vise à supprimer l’ordonnance visant à permettre le développement de la vente de logement social.

Nous tenons à vous alerter sur les conséquences du cas anglais. où la vente des logements sociaux à leurs occupants impulsée par Margaret Thatcher a eu des conséquences désastreuses. Comme le relève Romaric Godin dans un article pour Mediapart, la vente massive de logements sociaux a in fine affaibli financièrement les organismes HLM qui ont réduit les investissements pour entretenir et développer leur parc. Parallèlement, les acheteurs ont eu de plus en plus de mal à rembourser leur prêt malgré les décotes importantes et beaucoup finissent par vendre leur logement.

D’autres part, les logements ne sont pas vendus à leurs occupants ou à des personnes de la même catégorie sociale, ces logements perdent leur vocation sociale.