Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
Exposé sommaire
L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est que consultatif et le juge a pu considérer que le représentant de l’État n’était pas toujours tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce donc le contrôle opéré sur la construction d’équipements de production d’énergie solaire.