- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour les communes située en « zones tendues » de majorer la taxe d’habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 permet désormais de remplacer le taux de majoration initial de 20 % par une fourchette située entre 5 % et 60 %.
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux maires des 1 149 villes des zones immobilières tendues (c’est-à-dire des villes comme Marseille, Nantes, Lille notamment, où il est le plus difficile de trouver un logement) d’alourdir la taxe d’habitation pour ceux qui possèdent une résidence secondaire.
À défaut de pouvoir interdire les résidences secondaires, ces communes veulent donc inciter les propriétaires à vendre leurs biens ou à les louer à l’année. Il s’agit là d’une atteinte au droit de disposer librement de sa propriété.
Le Conseil de Paris a ainsi adopté en 30 janvier 2017 une délibération visant à majorer la taxe d’habitation au taux maximum de 60 % pour les résidences secondaires.
Cette taxe devrait passer de 20 % à 60 % à Nice ou à Saint-Nazaire, de 20 à 50 % à Bordeaux, et devrait même doubler à Saint-Jean-de-Luz pour atteindre 40 % courant 2018.
Cette surtaxe d’habitation devrait survivre à la suppression de la taxe d’habitation puisqu’elle devrait fusionner avec la taxe sur les logements vacants.
Afin de préserver le droit de disposer de sa propriété, le présent amendement vise à abroger l’article 1407 ter du code général des impôts.