Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
Le IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amenderait vise à revenir sur l’expérimentation dite du « loyer unique » introduite par l’article 81 de la loi dite « Egalité et citoyenneté ». En effet, la mise en œuvre de la RLS crée un risque de déséquilibre financier des organismes de logement social qui mettraient en œuvre cette expérimentation, qui ne concerne par ailleurs que la métropole de Rennes.