Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture »,
les mots :
« par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.