Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture »,

les mots :

« par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que le médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.