Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités d’application du second alinéa du I. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.