- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 421‑1‑1. – Le capital des filiales mentionnées à l’article L. 421‑1 issu de leurs activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 ne peut concourir à la constitution du capital de filiales n’exerçant pas de missions relevant du service d’intérêt général. »
L’objectif de cet amendement de garantir un cloisonnement entre les comptes des offices publics de l’habitat. Il s’agit ainsi de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général.