- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels, etc) attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur.
Il peut s’agir, par exemple, d’extension d’un bâtiment, d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, de rénovation des logements en petit collectif, d’une cuisine ou salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible. Plusieurs corps de métiers sont nécessaires à la réalisation de ces travaux.
En conséquence, les professionnels du bâtiment doivent s’organiser et se grouper pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle ainsi que pour faire face aux enjeux de la transition énergétique.
Ce projet s’inscrit pleinement dans le cadre des dernières propositions du Ministre de la Transition Ecologique du 26 avril à l’occasion de la présentation de son Plan de rénovation énergétique des bâtiments.
C’est pourquoi, pour proposer une telle offre globale à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir se grouper pour la durée du chantier, en toute simplicité, avec un seul interlocuteur, et en limitant le risque juridique.