- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 452‑1 est supprimé ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° L’article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ;
4° Au second alinéa de l’article L. 452‑2‑2, les mots : « , de la commission de péréquation » sont supprimés.
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 met en place une réduction de loyer de solidarité (RLS) que les organismes Hlm doivent appliquer aux locataires les plus modestes du parc locatif social. Simultanément l’APL des locataires concernés est diminuée de manière à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la réduction de loyer de solidarité. Ce dispositif s’applique dès 2018 aux contrats de locations en cours. Afin d’assurer la soutenabilité de la mesure de RLS pour les bailleurs sociaux, il a été prévu la création d’une commission de péréquation au sein de la CGLLS qui accordera des concours financiers aux bailleurs sociaux pour accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes (nouvel article L. 452‑2‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation).
Or il existe déjà au sein de la CGLLS une commission de réorganisation des bailleurs sociaux dont l’objet est de statuer, notamment, sur les concours financiers destinés à favoriser la réorganisation de ces organismes (article L. 452‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation).
Afin de ne pas ajouter de complexité au dispositif de soutien de la CGLLS, il est proposé de confier à sa commission de réorganisation une compétence générale pour statuer sur les concours financiers destinés à accompagner les bailleurs sociaux dans tous leurs projets de réorganisation, fusions et regroupements, qu’ils soient consécutifs, ou non, à la mise en œuvre de la RLS. En conséquence, serait supprimée la commission de péréquation créée par l’article 126 de la loi de finances pour 2018.