- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
Jusqu’à présent, la possibilité de créer des filiales n’était ouverte que pour construire, acquérir ou gérer des logements locatifs intermédiaires (objet unique). Cette possibilité de création de filiales a eu pour but d’éviter toute confusion entre l’activité de logement social relevant du service public d’intérêt général et l’activité de logement intermédiaire qui n’en relèvera plus à partir de 2020.
Les nouvelles activités qui vont pourvoir être exercées par ces filiales, ne relèvent pas du service public d’intérêt général, ces filiales seront des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.
Il est donc important de déterminer avec précision le régime juridique de ces filiales.