Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« immeuble, »,
insérer les mots :
« et sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ».
Exposé sommaire
Le présent article ayant pour objet de transformer des hôtels en RHVS, il est important que pour les immeubles situés dans les QPV, des territoires dans lesquels ce type de transformation n’est pas souhaitable, le maire puisse conserver l’outil de l’autorisation d’urbanisme.