Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité, signataires du contrat de projet partenarial d’aménagement.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’amendement précise que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon signataire d’un contrat de projet partenarial d’aménagement sont également signataires de ce contrat si elle en formulent la demande.
Si tel est le cas, la signature du contrat par la commune est de droit. L’État et l’intercommunalité ne peuvent s’y opposer.