Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou sous la forme d’association foncière urbaine de projet mentionnée à l’article L. 322‑12 du code de l’urbanisme. »

Exposé sommaire

Les conventions d’opérations de revitalisation de territoire participent d’une logique de partenariat et de contractualisation qui permet de réunir de nombreux intérêts, publics comme privés, autour d’objectifs communs.

Le présent amendement a pour objet d’expliciter les déclinaisons concrètes que ces conventions peuvent prévoir, en mobilisant des outils opérationnels permettant de mener à bien les projets.

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif, créées par la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et réformées par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Leur intérêt réside dans le large spectre des personnes qui peuvent y détenir des parts : salariés, financeurs, usagers, collectivités territoriales. Cet outil peut donc être un bon vecteur des opérations nécessaires pour revitaliser les centres-villes.

Les associations foncières urbaines de projet, créées par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, dite « ALUR », s’inscrivent également dans le périmètre d’action des ORT : elles associent les collectivités territoriales et les propriétaires fonciers (des commerçants, par exemple), qui mènent de façon concertée des opérations de remembrement foncier, de vente ou d’aménagement urbain pour valoriser les terrains visés par l’opération.