Fabrication de la liasse
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Guillaume Vuilletet

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux références :

« 1° et 4° »,

les références :

« 1°, 4°, 7° et 8° ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :

« mêmes 1° et 4° »

les références :

« 1°, 4°, 7° et 8° ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d’une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d’entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.