Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Après la première occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de l’évaluation des domaines afin que le patrimoine constitué avec l’épargne des français ne puisse être bradé.